Déclaration d’une micro entreprise

On peut devenir auto entrepreneur (les statuts de micro entrepreneur et auto entrepreneur sont identiques) pour compléter ses revenus du salariat, financer un départ à la retraite anticipé ou avec le projet d’en vivre un jour et de quitter son emploi salarié.

Idées d’activité d’auto entrepreneur

La gamme des activités monnayables est immense, car les besoins des particuliers sont très divers. Nous sommes dans un monde ou les gens sont souvent isolés, surmenés, et ont souvent de la peine à être aidés simplement et rapidement :

  • faire de la réparation et du bricolage pour les particuliers : la jeune maman qui s’installe dans un nouvel appartement aura besoin d’une prise lave-linge dans la journée, même un dimanche, alors qu’un plombier ayant pignon sur rue ne se déplacera même pas pour faire un devis,
  • une de mes amies, salariée dans un établissement de restauration rapide, prépare des buffets apéritifs végétariens
  • un autre donne des cours d’aquarelle,
  • on peut être expert en ULM ou en architecture auprès des tribunaux,
  • le soutien et la garde périscolaire sont une manne
  • aider à la déclarations d’impôts en ligne : mon vieux papa par exemple a toute sa tête, mais n’est pas capable techniquement de gérer internet,
  • proposer du jardinage, de la garde d’animaux,
  • dans la série voyage, pour pouvez être guide dans votre ville, ou recevoir des touristes qui veulent manger français dans une vraie famille ; au menu, escargots, blanquette de veau, ile flottante…

Internet permet de se faire connaître, par des sites comme le Bon Coin, rubrique services. Ou vous pouvez créer un buzz sur les réseaux sociaux à propos de votre business. C’est un métier.

Pourquoi arrêter le black ?

– Pour éviter un redressement fiscal, plus ou moins élevé. J’aime être en règle. Chaque fois dans la vie que j’ai joué avec les limites, que ce soit un menu larcin à 15 ans, une triche à l’école, je me suis fait attraper dès la première tentative et j’ai payé le prix fort. Je n’ai pas envie de ruiner tous mes efforts d’épargne avec un redressement fiscal. J’ai donc déclaré ma nouvelle activité dès le premier jour.

– Vos clients pourront déduire les salaires versés et obtenir une déduction fiscale. Ils vous le demanderont très vite.

– Pour payer des cotisations sociales ; abonder à la sécu, est une excellente chose, surtout si vous n’avez pas d’autre emploi. En revanche, le système de retraite est en faillite,  je crains que nous ne cotisions à fond perdu.

– Pour pouvoir prendre une Assurance Civile Professionnelle ; en effet tout est possible:  vous empoisonnez tout un mariage avec vos petits gâteaux, vous vous cassez la figure d’un échafaudage chez un client, ou comme pour la Cathédrale Notre Dame, l’immeuble prend feu pendant vos travaux  électriques.

Les limites de l’auto-entreprenariat

  • On peut devenir auto entrepreneur comme activité principale, ou en plus d’un autre exercice professionnel
  • Tout le monde peut être auto entrepreneur, la question est juste un peu épineuse pour les fonctionnaires.
  • Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE : Aide à la Création d’Entreprise, qui est une minoration des charges sociales pendant un an, pour les créateurs d’entreprise âgés de moins de 25 ans et les demandeurs d’emploi.
  • Il y a deux plafonds légaux au chiffre d’affaire :
    • Un pour la dispense de TVA
    • Un pour rester dans le statut d’auto-entrepreneur.

Le montant de ces plafonds dépend du type d’activité déclarée. Le plafond pour le statut d’auto-entrepreneur est environ le double de celui de l’exonération de TVA.

Lorsque on dépasse ces limites légales,  on change automatiquement de statut, et c’est bien moins avantageux. Nous parlons bien du Chiffre d’Affaire, pas de résultat ou des bénéfices. Si vous êtes limite, évitez les entrées sorties, par exemple si vous sous-traitez, réfléchissez avant de faire transiter simplement de l’argent sur votre compte. De plus, le logiciel du percepteur calcule en jours filants, donc ne posez pas tout de suite un gros tas de sous sur votre compte pour impressionner votre banquier.

Précautions pour le micro-entrepreneur

  • Bien sûr pour certaines activités il faut s’inquiéter des compétences requises. Il est de bon ton d’avoir le bac pour faire du soutien scolaire à un lycéen. On pourra demander tôt ou tard ses diplômes à un coach sportif ou à un expert auprès des tribunaux.
  • Responsabilité Civile Professionnelle ; faire de la plomberie ou de l’électricité sans assurance peut vous coûter très cher en cas de pépin.
  • Evitez la concurrence déloyale à votre employeur. Il peut y avoir des réglementations statutaires, ou contractuelles. Et tout simplement le souci de ne pas se retrouver avec lui en conflit ouvert. Taper dans le fichier client, recycler les documents d’information ou administratif, plagier le logo, sont autant de pratiques délictuelles. Donc il paraît prudent de développer une auto-entreprise dans un domaine différent, d’avoir une adresse postale ailleurs, et évidemment de séparer les temps de travail.

Démarches pour la déclaration du statut d’auto entrepreneur

Comme pour les visas, par exemple, des sites internet se proposent pour être intermédiaires, gestionnaires, vous fournir la logistique et les documents légaux pour gérer votre entreprise. A réserver aux phobiques administratifs.

J’ai préféré tout faire moi-même, et c’est simplissime.

  • Inscription sur le site impôts.gouv :

vous devez entrer notamment votre N° de sécu, une photocopie standardisée de votre carte d’identité. Pour l’adresse de l’activité, entrez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir les courriers officiels : ce n’est pas celle du cabanon où vous stockez vos outils, et encore moins celle de votre employeur. Les locaux destinés à votre activité peuvent induire le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises  (CFE): données à compléter avec soin

  • Certificat d’Inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements

Après quelques jours pour étudier la recevabilité de votre déclaration, vous recevez le Certificat d’Inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements, avec vos numéros SIRET et SIREN et de déclaration URSSAF. En effet, à partir de là, la déclaration à l’URSSAF dont vous dépendez est automatique, vous recevez un accusé de réception après 10 jours environ. Sauf cas de force majeure, autorisez que vos coordonnées soient publiées, sans quoi elles ne seront pas retrouvées par de sites comme Chorus (prestations à l’Etat)

Vous recevrez par courrier un code d’activation de votre espace abonné pro sur impôts.gouv, Il est valable 30 jours. Ce compte est utilisé pour déclarer vos revenus et insérer votre RIB pour mise en place de prélèvements automatiques, exactement comme dans  l’espace personnel.

  • Compte bancaire pro dédié.

Il doit être créé dans l’année. En bonne radine, j’ai tenté d’ouvrir un compte standard gratuit chez boursorama à cet effet, mais ça a bloqué au moment de mettre en place le prélèvement automatique des impôts. Etonnamment, le même boursorama a refusé de m’ouvrir un compte pro, malgré un dossier complet et le fait que j’ai déjà un compte courant et un PEA chez eux, ceci sans explication. Ils sont aussi chers que la BNP sur ce service : 9 euros par mois. J’en déduis que Boursorama affiche l’offre pour être «complet», mais que cette activité ne les intéresse pas vraiment.

Les plafonds de revenu

  • pour être exonéré de TVA: 32500 euros par an
  • pour être micro entrepreneur pour le fisc (micro BNC): 70000 euros par an

Fonctionnement général

Le compte pro et le compte personnel doivent être séparés, et les comptes limpides. Le compte pro ne paie que les frais pro et tous les frais pro : frais postaux, matériaux et matériels, imprimante, papèterie, éventuellement téléphone, etc

A la banque, vous aurez une carte bancaire « business », avec une autorisation de découvert gratuit, des tarifs réduits avec des partenaires genre loueurs de voiture, une assurance retard de transport,… vous aurez aussi et surtout des frais bancaires spécifiques aux comptes professionnels.

L’URSSAF va vous adresser un formulaire de Déclaration Trimestrielle des Revenus. Les charges sociales représentent de l’ordre de 23% du chiffre d’affaire en régime de croisière. Elles sont minorées les deux premières années. Il est très facile de faire une déclaration en ligne et de mettre en place un prélèvement automatique sur le compte pro.

Les Impôts vont mettre en place  un prélèvement automatique de l’impôt, il peut être libératoire et forfaitaire, en dessous d’un seuil de revenu. Sinon, c’est déclaratif sur le formulaire 2042C pro, avec un abattement forfaitaire variable selon le type d’activité exercée.

Comment se verser un salaire

La prudence est de constituer d’abord un fond de roulement pour faire face aux prélèvements automatiques des charges et impôts, acheter les matériaux nécessaires, … Après quelques mois, quand on a pris un rythme de croisière, on peut se payer. Soit en mettant en place un virement automatique sur son compte courant si les gains sont très réguliers, soit se faire des virements ponctuels. Je pense m’octroyer des virements trimestriels du bénéfice après le prélèvement des charges.

Vous trouverez plein d’informations complémentaires adaptées à votre cas particulier sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie  (CCI) de votre secteur.

 

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